Avenant n° 25 du 19 décembre 2006 portant modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 17 décembre 2007
Publié au Journal Officiel le 23 décembre 2007


Résumé :
Le taux des cotisations annuelles des cabinets d'expertises automobiles destinées au financement des instances paritaires (en particulier la CPNE) et au financement des actions de formation des élus appelés siéger dans ses instances sont revalorisées.

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