Avenant n° 50 du 5 novembre 2014 relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et aux règles de fonctionnement du CPF

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 16 mars 2015 - article 1
Publié au Journal Officiel le 24 mars 2015


Résumé :
Le taux et les conditions de versement des contributions des cabinets d'expertise automobiles sont rappelées. Actalians est désigné pour en assurer la collecte et la gestion à l'exception des départements et territoires d'Outre-mer. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont fixées.

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