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Arrêté extension : 29 juin 2018 - article 2
Publié au Journal Officiel le 5 juillet 2018

Résumé :
Pour les agences générales d'assurances de moins de 11 salariés les taux de contribution conventionnels supérieurs à ceux fixés par la loi du 5 mars 2014, pour les collectes de 2018 et 2019, sont maintenus et détaillés. Ces taux sont supprimés pour les agences générales d'assurances de 11 salariés et plus. La participation est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.