Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 18 juillet 1991
Publié au Journal Officiel le 30 juillet 1991


Résumé :
Sont créés les certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnaissant les compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification. Sont précisées les modalités de création, de délivrance, de modification et de reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.

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