Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 9 juillet 2019
Publié au Journal Officiel le 13 juillet 2019


Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. Il est désigné, comme opérateur de compétences, un opco en capacité d'intégrer les activités professionnelles de la mode et du luxe. Cette désignation est conditionnée à l'agrément définitif du 1er avril 2019. les dispositions conventionnelles antérieures issues de l'accord du 18 juin 2015 portant désignation d'un opca sont abrogées

Branches

Signataire(s) :