Accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi

Fiche signalétique de l'accord


Résumé :
Le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés nés en 1939 et 1940. Une dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de 1,6 millions de francs pour l'exercice 1997 et de 3,6 millions de francs pour 1998 est affectée au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'Unedic.

Signataire(s) :