Accord du 19 janvier 1998 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : Arrêté du 29 mars 1999
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 10 avril 1999


Résumé :
Dans le cadre de la convention collective des industries du commerce et de la récupération, il est décidé la mise en place de certificats de qualification professionnelle. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est mandatée pour concrétiser le projet de création des CQP. Le CQP sera délivré après délibération par la CPNEFP qui exercera un contrôle continu des actions de formation.

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