Avenant n° 2 du 2 décembre 1998 à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : Arrêté du 21 mai 1999
Publié au Journal Officiel le Journal Officiel du 3 juin 1999


Résumé :
Le conseil d'administration du FORCO ou par délégation le groupe technique paritaire compétent du FORCO sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par le FORCO, au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, à la section chargée de gérer le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoin et dans la limite d'un pourcentage des sommes collectées et non engagées au 15 novembre de chaque année. Ce pourcentage sera défini chaque année par la commission sociale paritaire.

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Signataire(s) :