Arrêté extension : 8 octobre 2003
Publié au Journal Officiel le 17 octobre 2003
Résumé :
Les entreprises du commerce de détail de la boucherie sont soumises à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat. Une part de la contribution est notamment affectée au financement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.