Accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 12 avril 2006
Publié au Journal Officiel le 25 avril 2006


Résumé :
Cet accord fixe les thèmes de négociations en matière de formation dans les professions libérales et revalorise les contributions des entreprises. Les contributions des entreprises de moins de salariés seront versées à l'OPCA PL. La composition, le rôle et le fonctionnement de la CPNEFP sont précisés. les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées. Sont également prévues, les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, de la validation des acquis de l'expérience. Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé, son rôle et son fonctionnement sont précisés.

Branches

Signataire(s) :

Lettres d'adhésion

Modifié par

Modifié par