Accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 12 juillet 2006
Publié au Journal Officiel le 28 juillet 2006


Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la promotion-construction. Leur rôle et lcomposition respectifs sont définis. Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel de formation, du contrat et de la période de professionnalisation sont fixées. La contribution professionnalisation, droit individuel de formation est versées à l'AGEFOS-PME.

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Signataire(s) :

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