Avenant du 6 décembre 2012 modifiant l'article 14 relatif au financement du FPSPP

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 18 juillet 2013 - article 10
Publié au Journal Officiel le 27 juillet 2013


Résumé :
La répartition des contributions des établissements d'enseignement en esthétique-cosmétique au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est comptée à partir de 2013.

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