Accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

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Arrêté extension : 21 juillet 2015
Publié au Journal Officiel le 29 juillet 2015


Résumé :
Les conditions de mise en place des outils et dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014 sont précisés concernant le compte personnel de formation, les périodes et contrats de professionnalisation, le conseil en évolution professionnelle. Le rôle et les attributions de la CPNEFP sont précisés. Uniformation est désigné comme opca de la branche. Une contribution conventionnelle est instaurée.

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Signataire(s) :

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