Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 26 décembre 2017
Publié au Journal Officiel le 30 décembre 2017


Résumé :
Opcalia est désigné comme opca de la branche du portage salarial. Une section paritaire professionnelle est créée. Une convention de fonctionnement de ladite SPP sera conclue pour définir ses missions. L'accord est conclu pour une durée de 2 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Branches

Signataire(s) :