Avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du 23 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. Pour répondre à ces nouvelles exigences, de nouveaux dispositifs ont été créés tels que le compte personnel de formation et d'autres dispositifs existants ont été repensés. L'objectif est de prendre des mesures concrètes et lisibles visant à permettre aux : - salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, de définir un projet professionnel, d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle ; - entreprises d'adapter la formation aux nouveaux défis économiques, technologiques et de s'assurer du transfert des compétences. Dispositifs mis en place : - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés ; - les contrats de professionnalisation, permettent de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ; - les périodes de professionnalisation, favorisent le maintien dans l'emploi des salariés par des actions de formation ; - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences, maîtriser les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus dans l'entreprise, sécuriser son parcours professionnel ; - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte ; Information et orientation des salariés : - chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de bilan de compétences afin de lui permettre d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ; - la validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel ; - tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de son embauche. Entretien qui se différencie d'un entretien d'évaluation, ayant pour objectif l'échange entre l'employeur et le salarié sur l'évolution son activité professionnelle et la définition de son projet professionnel ; - le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permet à chaque salarié de disposer d'une prestation de conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel ; - le passeport d'orientation, de formation et de compétences retrace l'ensemble du parcours professionnel et recense les connaissances et les compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à l'initiative du salarié ; - la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est un dispositif de formation qui permet à un demandeur d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper des postes correspondant aux besoins de la branche ; - la préparation opérationnelle collective est une action de formation qui permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par la branche. Les taux des contributions légales pour les entreprises employant moins de 11 salariés et celles employant 11 salariés et plus sont fixés. Les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'OPCA AGEFOS PME et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont rappelées. L'avenant n° 43 relatif au développement des CQP subsiste en tant que tel. Les articles 30 bis et 30 ter (formation professionnelle) de la convention collective sont supprimés.

Branches

Signataire(s) :