Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement. Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences. Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels. L’accord de constitution détermine : • son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel, • les conditions de sa gestion. L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires. Ressources L’opco dispose des ressources suivantes : - ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires - contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national d’une branche relevant du champ d’intervention de l’Opco ; - contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d’intervention de l’Opco. Gestion des fonds par l’Opco 2i au sein des sections financières : - alternance - développement des compétences au bénéficie des entreprises de moins de 50 salariés - contributions conventionnelles - contributions volontaires - travailleurs indépendants Commissions statutaires Le conseil d’administration créé cinq commissions destinées à préparer ses travaux : - alternance - aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés - dispositifs mesures d’urgence, indépendants et dispositifs transitoires - appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d’observations - appui technique aux branches professionnelles e matière de certification professionnelle Les modalités de fonctionnement et d’animation des commissions statutaires sont définies par les status de l’Opco. Sections paritaires professionnelles 10 sections paritaires professionnelles sont créées au sein de l’Opco : - chimie - pétrole - pharmacie - plasturgie - papier carton - ameublement et bois - matériaux pour la construction et l’industrie - énergie et services énergétiques - métallurgie et recyclage - caoutchouc L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.

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