Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)


Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le dispositif période de professionnalisation. Un nouveau dispositif est mis en place : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Par conséquent l'article 9.10 de la convention collective est modifié. Il est rappelé l'objet du contrat de professionnalisation et est précisé l'objet de la reconversion ou la promotion par alternance (permettre au salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation).

Branches

Signataire(s) :