Accord de branche du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

Fiche signalétique de l'accord

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Résumé :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. L'opérateur de compétences cohésion sociale est désigné comme opco de la branche mutualité, à compter de la date de son agrément.

Branches

Signataire(s) :