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Arrêté extension : 27 janvier 2006
Publié au Journal Officiel le 9 février 2006
Résumé :
Il institué pour les entreprises de moins de 10 salariés de la production d'eaux embouteillées, une contribution destinée au financement des frais liés à la création de nouveaux certificats de qualification professionnelle, d'organisation des jurys et aux procédures de validation des acquis de l'expérience.