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Arrêté extension : 4 octobre 2007
Publié au Journal Officiel le 12 octobre 2007

Résumé :
Cet accord fixe les actions de VAE prioritaires (période de professionnalisation, droit individuel à la formation) et les conditions de financement des actions dans les entreprises de vente à distance. Les conditions de création, d'organisation et de délivrance des certificats de qualification professionnelle sont également définies.