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Avenant n° 4 du 24 janvier 2000 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi


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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 12 mai 2000
Publié au Journal Officiel le 23 mai 2000


Résumé :
Le taux de la cotisation destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi du personnel des centres équestres est porté exceptionnellement à 0,5 pour cent pour 2000 (au lieu de 0,25 pour cent).

Branches

  • Centres équestres

Signataire(s) :

  • GHN - Groupement hippique national
  • SNEEPEE - Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels et des entreprises équestres
  • FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière
  • FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
  • SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles
  • FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire
  • FSCOPA CFTC - Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture

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