Accès au texte integral (en pdf)
Arrêté extension : 8 avril 2014
Publié au Journal Officiel le 29 avril 2014
Résumé :
L'accord fondateur du 23 novembre 1972, créant le fonds d’assurance formation des salariés
des exploitations agricoles (FAFSEA) est à nouveau modifié pour intégrer l’ensemble des entreprises et associations des services du monde rural parties prenantes à l’ex-GDFPE – Crédit agricole, MSA,
Groupama (UDSG), Maisons familiales rurales et familles rurales – et relevant historiquement
de la mutualité sociale agricole : son champ d'intervention, ses missions, son fonctionnement.