Accord du 28 octobre 2003 relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme

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Fiche signalétique de l'accord

Arrêté extension : 4 octobre 2005
Publié au Journal Officiel le 15 octobre 2005

Résumé :
Les prestataires de services dans le domaine tertiaire sont tenus de contribuer au financement du fonds d'aide au paritarisme. La contribution sera collectée par l'association Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire.

Branches

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Signataire(s) :

ANCR - Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux
SNPR - Syndicat national des professionnels du recouvrement
FIGEC - Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile
SIST - Chambre professionnelle des services intégrés du secrétariat et des téléservices
SNCAED - Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation : voir Synaphe
SMT - Syndicat du marketing téléphonique et des médias électroniques
SNPA - Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes
FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services