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Avenant n° 4 du 12 mars 2010 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle


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Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 5 avril 2011 - article 17
Publié au Journal Officiel le 13 avril 2011


Résumé :
Le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est assurée par l'organisation professionnelle qui assure la présidence et la vice-présidence de la commission.

Branches

  • Optique-lunetterie de détail

Signataire(s) :

  • SNOR - Syndicat national des opticiens réunis
  • UDO - Union des opticiens
  • CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente
  • FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services
  • CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail

Modifié par

  • Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord cpne-fp du 1er décembre 1998
  • Accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Modifié par

  • Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord cpne-fp du 1er décembre 1998
  • Accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

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