Avenant n ° 5 du 29 mars 2002 relatif à la modification de l'article 6-5 portant sur les frais professionnels

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Fiche signalétique de l'accord

Résumé :
L'indemnité compensatrice annuelle d'assurance automobile des salariés des missions locales et des PAIO faisant un usage constant de leur véhicules est revalorisée.

Branches

Missions locales et PAIO

Signataire(s) :

UNML - Union nationale des missions locales et PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle
PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploi
SYNARIJ CFDT - Syndicat national du réseau d'insertion des jeunes (voir SYNAMI CFDT)
CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale
FPSE CFTC - Fédération protection sociale emploi
FNPOS CGT - Fédération des organismes sociaux
UGICT CGT - Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens
FNAS FO - Fédération nationale action sociale Force ouvrière