Arrêté extension : 31 mai 1994
Publié au Journal Officiel le 11 juin 1994
Résumé :
Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) pour les exploitations et entreprises agricoles. L'accord fixe leurs compétences respectives en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il détermine également leur composition et leur fonctionnement et le statut des salariés membres d'instances paritaires (FAFSEA, ANEFA, CPNE, CPRE).