Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Fiche signalétique de l'accord


Résumé :
L'accord prévoit les modalités de création, renouvellement, modification et suppression par la CPNE des certificats de qualifications professionnelles, ainsi que les conditions de délivrance à un salarié d'un certificat de qualification professionnelle dans l'ameublement. Il est également prévu que la CPNE peut établir une liste de diplômes ou de formation à partir de laquelle peuvent être instaurés des contrats en alternance de qualification ou d'apprentissage.

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Signataire(s) :