Accord du 8 janvier 2016 relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

Fiche signalétique de l'accord

Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 7 juillet 2016 - article 16
Publié au Journal Officiel le 17 juillet 2016


Résumé :
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour soutenir financièrement l'opca du commerce auquel est rattaché le secteur de la vente à distance. Des difficultés financières suite à la suppression de l'obligation de versement des entreprises instituée par la réforme de mars 2014, ont conduit à évaluer un taux de cotisation qui sera versée sur 3 années à compter de 2016.

Branches

Signataire(s) :