Accès au texte integral (en pdf)

Arrêté extension : 28 décembre 2018
Publié au Journal Officiel le 30 décembre 2018

Résumé :
Le développement des réseaux sociaux, du commerce sur internet et plus récemment le commerce mobile conduisent les partenaires sociaux de la branche à modifier la dénomination de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance en convention collective nationale des entreprises du commerce à distance.