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Arrêté extension : 16 juillet 2012
Publié au Journal Officiel le 24 juillet 2012
Résumé :
Conformément à l'avenant n° 23 du 23 novembre 2011 relatif au FAFSEA, il est créé une section paritaire professionnelle de la production agricole. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont définies.