Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

CPNEFP régime social des indépendants


Coordonnées

Adresse : 260-264 avenue du Président Wilson 93457 Saint Denis la Plaine

Téléphone : 01 77 93 00 00

Rattaché à :

RSI - Régime social des indépendants

Commentaires :

Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 - brochure 3364
Convention collective des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 - brochure 3365
Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 - brochure 3366

Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle

Chapitre II - Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel et instances paritaires - Article 4

Constitution, composition et champ de compétences de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est composée à parité de membres représentants des organisations syndicales et d’autant de membres représentants de la délégation employeur.
Chaque organisation représentative de salariés au niveau national possède une voix délibérative.
La délégation employeur possède un nombre de voix égal à la somme des voix des organisations syndicales présentes.

la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est, au sein du régime social des indépendants, l’instance d’information, d’étude, de consultation et de concertation, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle travaille en étroite relation avec les commissions paritaires nationales de négociation.

En matière de formation professionnelle, la CPNEFP propose aux commissions paritaires nationales de négociation :

  • Les orientations et priorités triennales en matière de formation professionnelle du régime, veille à leur mise en œuvre et en analyse le bilan.
  • Les publics et actions de formation jugés prioritaires dans le cadre :

– du plan de formation ;
– du droit individuel à la formation ;
– de la professionnalisation. Dans ce cadre, sont également proposés la liste des qualifications éligibles, les durées, les priorités de financement et le montant des prises en charge ;
– elle veille au respect des priorités ci-dessus et contribue à leur évolution en formulant, lorsqu’elle le juge opportun, des propositions aux commissions paritaires nationales de négociation ;
– elle définit et développe les certificats de qualification professionnelle (CQP) propres à la branche, et donne son avis sur la création des cursus professionnalisation emplois et des cursus passerelles emplois ;
– elle est consultée et formule un avis sur le projet de plan national de formation des caisses du RSI et le financement associé ;
– elle formule un avis sur la politique d’évaluation des formations en termes de qualité, pertinence et efficience ;
– elle formule un avis sur les aides aux financements dont le RSI pourrait demander à bénéficier ;
– elle veille à la communication, auprès des instances représentatives du personnel et des directeurs de caisse, des résultats de ses travaux et avis ;
– elle fixe le programme annuel de l’observatoire des métiers et qualifications.
En matière d’emploi et de prospective des métiers et qualifications :
Le champ de compétences confié à la CPNEFP en matière d’emploi et de prospective des métiers et qualifications est précisé dans le cadre de l’accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.