Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

CNPEFP du notariat


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CSN - Conseil supérieur du notariat

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convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - brochure 3134

La commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle instituée par accord paritaire du 17 décembre 1973 a pour objet de promouvoir une politique active de l’emploi et de la formation dans la profession. Les conclusions et les accords contractuels qui résultent des travaux de cette commission sont proposés à la commission mixte nationale qui décide s’il y a lieu de leur intégration à la présente convention.

Cette commission a les pouvoirs définis par l’accord national interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi du 10 février 1969 et plus particulièrement pour buts :

– de définir les grandes orientations en matière de formation professionnelle continue et de formation en alternance ;

– de permettre l’information réciproque des organisations signataires sur la situation de l’emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;

– d’étudier l’organisation et l’amélioration des conditions de l’emploi dans la profession ;

– de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification, des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;

– de promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l’issue de leur formation ;

– d’examiner en cas de licenciement pour motif économique les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;

– d’établir un rapport, au moins une fois l’an, sur la situation de l’emploi et son évolution et sur la formation professionnelle dans le notariat.