Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

CPNEFP industries et commerces de la récupération


Coordonnées

Adresse : 101 rue de Prony 75017 Paris

Téléphone : 01 40 54 01 94
Courriel : accueil@federec.com

Rattaché à :

FEDEREC - Fédération des entreprises du recyclage

Commentaires :

Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985 - brochure 3228

Avenant du 27 janvier 1997 relatif à la création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Les missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

En matière d’emploi

La CPNEFP étudie les conséquences prévisibles sur l’emploi de l’évolution des différentes activités du secteur, eu égard :

  • aux données économiques générales de la branche ;
  • à l’évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
  • aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l’être ;
  • aux métiers appelés à disparaître ou à adapter, et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.

Elle établit un rapport annuel sur la situation de l’emploi.

En matière de formation professionnelle

Le rôle de la CPNEFP de la branche s’étend sur l’ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue, apprentissage et capital de temps de formation.

Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.

Elle participe à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification.

Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens.

Elle formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d’efficacité des actions de formation.

Dans le cadre de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, la CPNEFP examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche, relatives notamment :

  • au développement des premières formations technologiques ou professionnelles dont l’apprentissage ;
  • à l’accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise.

Elle procède périodiquement à l’examen :

  • de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l’éducation nationale, du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • si nécessaire, du bilan de l’ouverture ou de la fermeture des sections d’enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires en concertation ;
  • des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.

En matière de formation en alternance

Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l’enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ainsi que les conditions de l’évaluation de la qualification.

Elle définit les conditions dans lesquelles les contrats d’orientation peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.

Elle définit les cas dans lesquels la formation prévue du contrat d’adaptation à un emploi peut excéder 200 heures.

Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.

Elle procède au bilan de l’application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.

Dans le cadre du congé individuel de formation, la CPNEFP peut faire connaître aux FONGECIF les priorités professionnelles qu’elle définit. Ces priorités sont prises en compte notamment pour les formations visant un perfectionnement professionnel ou l’accession à un niveau supérieur de qualification.

En matière de gestion professionnelle des emplois et des qualifications

La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion par l’Etat, la région et la branche professionnelle, de contrats d’objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives.

Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d’études sur les perspectives d’évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l’Etat.

Elle est informée, en outre, des conclusions de ces études.

Dès lors qu’un engagement de développement de la formation doit être conclu entre l’Etat et la profession, la CPNEFP est consultée préalablement. Elle est en outre informée du suivi et de l’exécution de cet engagement.

Relation avec l’Opca

Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications et aux formations sont adressées au conseil d’administration de l’Opca, dans la mesure où ces études entrent dans son champ de compétence.

Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle

Les parties signataires entendent renforcer les missions de la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation (CPNEFP) telles que définies dans l’accord du 27 janvier 1997, afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle d’impulsion, de coordination et de suivi des dispositions prévues au sein du présent accord.

Missions

- proposer à la commission sociale paritaire une politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;

  • formuler des propositions et recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie définis au sein du présent accord (plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation) ;
  • préconiser les actions en vue du développement de la validation des acquis de l’expérience, compte tenu notamment du bilan des expérimentations en cours au sein de la profession ;
  • définir les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans la cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
  • examiner le montant des forfaits horaires arrêtés par les instances paritaires de l’OPCA pour la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation ;
  • élaborer des recommandations en faveur de l’égalité d’accès à la formation professionnelle de certains publics ;
  • définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l’élaboration de leur politique de formation.