Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

CPNEFP-RC


Coordonnées

Adresse : 9 rue de la Trémoille 75008 Paris

Téléphone : 01 56 62 16 16
Courriel : info@snrc.fr

Rattaché à :

Syndicat national de la restauration collective

Commentaires :

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - brochure 3225

Accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)

Il est créé une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective désignée CPNEFP-RC. Elle a pour objet, conformément à l’ANI du 10 février 1969, tel que modifié :

– de permettre aux salariés de suivre une formation professionnelle, voire d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle ;
– de définir, d’orienter et de promouvoir une politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle dans la branche ;
– de mettre en œuvre toutes initiatives et de rassembler tous moyens nécessaires à l’application de cette politique et, en général, de conduire toute action susceptible d’anticiper et de résoudre les problèmes relatifs à l’emploi et à la formation professionnelle.

Sont confiées à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle les attributions suivantes :

Attributions d’ordre général en matière d’emploi

Procéder ou faire procéder, notamment par l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi dans la branche, aux niveaux tant national que régional : évolution quantitative et qualificative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs.
Procéder ou faire procéder à toutes études entrant dans le champ de compétences de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Contribuer, à la demande des entreprises, par des propositions, à la sécurisation de l’emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.

Attributions en matière de formation professionnelle

Examiner les besoins généraux de formation et élaborer la politique de formation de la branche.

Définir les formations qu’elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :

– objectif de la formation ;
– public ciblé ;
– contenu de la formation ;
– durée de l’action de formation ;
– niveau de l’action de formation ;
– sanction de la formation ;
– organisation collective de l’action de formation.

Etablir la liste des formations éligibles au compte personnel formation (CPF), conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014 , et faire évoluer cette liste.

Recenser les formations, facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risque, visées aux articles L. 4162-5 et L. 6323-16 du code du travail.

Définir les emplois pouvant donner lieu à la mise en place d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle interbranches et créer les certificats de qualification professionnelle de la branche. Il est précisé que la CPNEFP-RC continuera à développer et à promouvoir les CQP-IH correspondant aux besoins de la branche de la restauration collective.

Identifier et actualiser les domaines prioritaires pour lesquels une formation en alternance peut être dispensée.

Définir et suivre des actions en faveur de l’emploi dans la branche.

Suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics,

et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP-RC par le législateur, un accord national interprofessionnel ou un accord de branche.

La CPNEFP-RC peut, par ailleurs, prendre l’initiative d’établir toutes liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées, ayant des attributions dans les domaines de l’emploi et de la formation.