Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

CPNEFP des sociétés d'expertise et d'évaluation


Coordonnées

Adresse : 37 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris

Téléphone : 01 53 21 83 32

Rattaché à :

Fédération des sociétés d'expertise (FSE)

Commentaires :

Convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977 - brochure 3145

Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle

L’évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, tant en matière d’emploi que dans le domaine de la formation professionnelle continue, incite les partenaires sociaux à mettre en place une instance d’information réciproque, d’étude, de consultation et de concertation dans ces domaines.

Les parties signataires décident de la création, au sein de la branche, d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

La commission a pour mission générale d’étudier la situation de l’emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d’évolution et de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de la formation.
Dans ce cadre, la commission exerce les missions particulières suivantes.

En matière professionnelle :

– promouvoir la politique de formation de la branche ;
– participer à l’étude des moyens de cette formation ainsi que des moyens de perfectionnement et d’adaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer l’adaptation et le développement de ces moyens ;
– proposer des contenus pédagogiques conformes à l’évolution des qualifications requises par la profession ;
– procéder avec les pouvoirs publics à l’examen de la mise en place et de l’évolution des diplômes, titres et autres formations qualifiantes et certifiantes ;
– concourir à la définition des modalités de mise en œuvre des certifications professionnelles ;
– proposer des actions de formation à considérer comme prioritaires ;
– examiner le rapport annuel de l’organisme collecteur paritaire agréé pour sa partie spécifique relative à la branche ;
– suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
– formuler des propositions et donner un avis sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui donnent lieu à contractualisation.

En matière d’emploi :

– étudier périodiquement la situation et les perspectives d’évolution de l’emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation ;
– établir annuellement un rapport sur la situation de l’emploi et son évolution, après avoir eu accès au rapport de branche présenté par la délégation patronale à la commission paritaire ;
– faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi et de ses évolutions en ayant recours à des financements publics ;
– concourir à l’insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans l’emploi.