Être sans emploi ou avoir perdu son emploi permet de s’inscrire sur les listes de demandeurs d’emploi de France Travail. Selon la situation personnelle du demandeur d’emploi (âge, perception d’un revenu d’activité ou non, durée d’affiliation), cette inscription conditionne le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour maintenir son versement, il est obligatoire d’actualiser et de renouveler son inscription
mensuellement, et de déclarer à France Travail tout changement de situation personnelle susceptible d’entraîner une modification des droits ouverts à l’ARE.
Ne pas procéder à l’actualisation mensuelle de sa situation peut donc conduire à la perte de ses indemnités. C’est pourquoi, il est très important d’obtenir une dispense pour ne pas actualiser mensuellement sa situation. Cette dispense est accordée quand le demandeur d’emploi suit une formation qualifiante ou certifiante, s’il bénéficie d’un contrat d’appui au reclassement (CAR), s’il vient de créer une activité économique (CAE), s’il est engagé plus de 20 heures par semaine dans une activité de bénévolat, en cas d’arrêt maladie, d’incapacité ou d’incarcération, en cas de retraite.
L’objectif de cet article est d’informer sur les conditions, démarches et implications de cette dispense.
Qu’est-ce que l’actualisation mensuelle à Pôle Emploi ?
L’actualisation mensuelle permet de déclarer à France Travail que l’on est toujours demandeur d’emploi et de lui faire connaître tout changement de situation personnelle. L’actualisation peut se faire en ligne, par téléphone ou en se rendant directement sur place dans une agence de France Travail. Elle doit être effectuée, chaque mois, durant la période d’ouverture de l’actualisation et avant la date limite indiquée par France Travail.
Une fois que l’actualisation est faite, l’allocation est versée sur le compte bancaire du demandeur d’emploi dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Il est donc particulièrement important de respecter ce processus pour toucher ses indemnités, maintenir ses droits et continuer à bénéficier de l’accompagnement personnalisé de France Travail dans la recherche d’emploi ou le projet professionnel, à savoir : un conseiller référent, des ateliers et actions mobilisables pour l’amélioration des techniques de recherche d’emploi, des outils et services accessibles à distance, l’abonnement aux offres d’emploi…
L’actualisation permet également de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de la situation antérieure du demandeur d’emploi.
Ne pas actualiser sa situation conduit à la perte d’indemnisation et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Dans quels cas peut-on être dispensé d’actualisation ?
Les cas les plus courants de dispense d’actualisation recouvrent la formation longue durée ou reconversion, la maladie ou l’incapacité temporaire, la création ou reprise d’une activité économique. La retraite anticipée et l’incarcération peuvent également être concernées par la dispense d’actualisation.
Le chômage peut se révéler un temps propice à la formation, voire à la reconversion. Différentes possibilités peuvent être envisagées par le demandeur d’emploi, dès lors qu’il obtient l’accord de France Travail : la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences, le stage, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, toute formation répondant à ses objectifs et à son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Durant cette période, le demandeur d’emploi peut continuer à percevoir l’ARE ou avoir droit à des indemnités particulières, en fonction du type et de la durée de la formation suivie.
L’actualisation auprès de France Travail est donc requise durant la formation, que celle-ci soit conventionnée (financée par des partenaires institutionnels) ou non. Cette procédure permet de signaler l’activité de formation, de confirmer les recherches d’emploi et de continuer à percevoir les allocations chômage.
Certains cas spécifiques permettent d’obtenir une dispense, notamment lorsque la formation est de longue durée et lorsque l’intensité de cette formation ne permet pas de poursuivre les obligations de recherche d’emploi.
Être dispensé d’actualisation signifie que France Travail reconnaît l’engagement du projet professionnel. La dispense permet au demandeur d’emploi de se concentrer pleinement sur ses démarches et objectifs.
En cas de maladie ou d’incapacité temporaire, une dispense d’actualisation peut être obtenue en fonction de la durée du congé prononcé par le médecin. Elle est justifiée par le fait que l’état de santé ne permet pas une recherche d’emploi active. A titre d’exemple, un congé maladie de moins de 15 jours n’ouvrira pas de droit à la dispense.
Il faut différencier arrêt de travail (pour grossesse ou autre) et congé maternité. La déclaration du congé maternité sera faite au cours de l’actualisation. Dès le début de la période légale du congé maternité, France Travail considère que la demandeuse d’emploi n’est plus disponible pour occuper un emploi. Le versement des allocations chômage sont alors suspendues. Des indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être versées, les droits à l’allocation chômage reprennent à l’issue du congé sans avoir été réduits. Mais il y a nécessairement une ré-inscription à effectuer auprès de France Travail à la fin de ce congé.
En cas de création d’entreprise, la dispense d’actualisation peut être accordée pendant les 12 premiers mois d’activité, en fonction du statut de l’entreprise ; cela permet d’alléger les démarches pour les nouveaux entrepreneurs. Dans le cas des EURL, SASU, SARL ou SAS, fournir les statuts ou un procès-verbal d’assemblée ou de décision stipulant que le dirigeant n’est pas rémunéré permet le maintien de l’ARE pendant 12 mois.
En revanche, un micro-entrepreneur devra déclarer mensuellement ou trimestriellement ses revenus professionnels. S’il a créé sa micro-entreprise après être devenu demandeur d’emploi, ses allocations seront calculées en fonction de son chiffre d’affaires. S’il a créé sa micro-entreprise avant d’être demandeur d’emploi, il bénéficiera de la totalité des allocations chômage. Il devra, malgré tout, déclarer ses revenus professionnels à France Travail pour que ses informations restent à jour.
Les demandeurs d’emploi qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, continuer à percevoir les allocations chômage dès lors qu’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, ou jusqu’à ce qu’ils en bénéficient d’office à 67 ans. Lorsque la retraite est effective, il y a dispense d’actualisation et dispense automatique de recherche d’emploi.
La retraite anticipée après une carrière longue ou en tant que travailleur handicapé ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. La dispense d’actualisation est automatique dès que la retraite anticipée est prononcée.
En cas d’incarcération, le demandeur d’emploi est aussi dispensé.
Quelles sont les exceptions et situations spécifiques ?
Certaines situations particulières peuvent justifier une dispense d’actualisation, mais elles sont moins connues. C’est le cas pour l’expatriation temporaire, le cumul emploi-formation, la reprise d’études à temps plein. Une dispense peut également être mise en place lors d’un changement de région administrative, dans le cadre d’un contexte administratif complexe où des erreurs ont pu être relevées par exemple, ou encore en cas de force majeure (crise sanitaire ou catastrophe naturelle). Ces derniers cas de dispense sont exceptionnels et indépendants des situations personnelles des demandeurs d’emploi.
Quels sont les impacts de la dispense d’actualisation ?
La dispense d’actualisation peut avoir diverses conséquences tant au niveau des droits aux allocations chômage, qu’au niveau de l’accompagnement et du suivi proposé par France Travail.
Le droit aux allocations est maintenu en fonction de la situation de l’allocataire. Si celui-ci se trouve dans une situation où il perçoit d’autres indemnités ou revenus, le montant de ses allocations chômage sera recalculé ; éventuellement, elles seront suspendues.
A noter : en cas de maintien des allocations, celles-ci peuvent être versées plus rapidement, car il n’y a pas besoin d’un traitement supplémentaire lié à l’actualisation.
L’accompagnement France Travail est personnalisé et adapté aux besoins du demandeur d’emploi. Il permet de faire le point sur sa situation et de mobiliser l’ensemble des moyens pour mener à bien son projet professionnel. Pour cela, le demandeur d’emploi peut consulter un conseiller référent ; il peut avoir accès à des ateliers pour améliorer ses techniques de recherche d’emploi, à des outils et des services accessibles à distance, aux offres d’emploi…
L’accompagnement France Travail est maintenu en cas de dispense ; il est conçu pour aider à la recherche d’emploi ou au projet professionnel, indépendamment du statut d’actualisation.
La dispense d’actualisation permet enfin d’être libéré de toute transmission de documents. En revanche, il faut vérifier régulièrement la validité de sa dispense afin de ne pas perdre ses droits au moment de la reprise d’actualisation. Le demandeur d’emploi aura tout intérêt à consulter son tableau de bord sur le site de France Travail pour vérifier s’il est toujours dispensé d’actualisation et connaître la date d’échéance de cette dispense. Il devra éventuellement en renouveler la demande et fournir les justificatifs nécessaires.
Comment demander une dispense d’actualisation ?
Plusieurs étapes jalonnent le parcours du demandeur d’emploi qui souhaite obtenir une dispense d’actualisation.
Il faut tout d’abord identifier son éligibilité en fonction de sa situation. Il peut être nécessaire, dès ce moment, de se rapprocher de France Travail soit directement auprès de son conseiller, soit en consultant la documentation en ligne.
Il faut ensuite constituer son dossier de la façon la plus complète possible, en rassemblant toutes les pièces justificatives relatives à la demande (programme de formation, attestation des organismes, arrêt maladie…)
Déposer sa demande est la dernière étape. Cela peut se faire en contactant le conseiller France Travail (par téléphone ou en agence) pour expliquer les motifs de la demande et la durée souhaitée de la dispense ; il faudra dans ce cas transmettre au conseiller les pièces justificatives de la demande par mail, voire par courrier.
La demande peut également être déposée, via son espace personnel sur le site de France Travail ou via l’application mobile, en remplissant le formulaire de demande de dispense d’actualisation et en y joignant les pièces justificatives.
Le délai de traitement des demandes est variable en fonction de la situation du demandeur (complexe ou non), de la charge de travail de l’agence France Travail dont il dépend…Il peut atteindre quelques semaines et cela peut parfois contraindre le demandeur à revenir vers son conseiller pour obtenir des informations de suivi.
Lorsque la demande est acceptée, un certain nombre d’instructions sont communiquées par France Travail ; elles doivent être respectées pour que l’inscription auprès de cet organisme reste valable et que les allocations soient maintenues.
A l’issue de la période de dispense, il est obligatoire de mettre à jour sa situation.
À Retenir
La dispense d’actualisation auprès de France Travail peut être demandée pour de nombreuses raisons : suivre une formation, créer son entreprise, en cas de maladie, d’incapacité temporaire, de retraite ou encore d’incarcération…
Si elle libère de l’obligation de se déclarer chaque mois, et permet au demandeur d’emploi de se consacrer pleinement dans un projet défini qu’il soit professionnel ou personnel, elle peut éventuellement conduire à une suspension des indemnités.
La dispense d’actualisation doit faire l’objet d’une demande justifiée auprès des services de France Travail et d’échanges constructifs entre les parties. Le demandeur ne doit, à cet effet, pas hésiter à contacter son conseiller et à consulter son espace personnel pour obtenir toutes les précisions nécessaires et assurer le meilleur suivi de son dossier.
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FAQ : Vos questions sur la dispense d’actualisation
- Peut-on être dispensé d’actualisation pour une courte formation ?
Les dispenses d’actualisation sont accordées pour des périodes longues et intenses pendant lesquelles les obligations de recherche d’emploi ne peuvent être poursuivies.
- Est-il possible de revenir à l’actualisation après une dispense ?
Oui, à l’issue d’une dispense, le demandeur d’emploi qui n’a pas trouvé de poste doit mettre à jour sa situation pour indiquer qu’il est à nouveau en recherche d’emploi active. L’actualisation permet le maintien de l’inscription comme demandeur d’emploi et déclenche le versement de l’allocation chômage lorsqu’on y a droit.
- Quels justificatifs sont acceptés par Pôle Emploi ?
En fonction de chaque situation plusieurs justificatifs peuvent être acceptés. En cas de formation par exemple, on pourra fournir le programme de la formation, les horaires, des attestations des organismes de formation…En cas d’incapacité temporaire, on fournira une attestation médicale…Il est conseillé de se rapprocher de France Travail pour connaître la liste des pièces à fournir en fonction de sa situation.
- Que faire si ma situation change pendant la dispense ?
Il faut signaler tout changement de situation (professionnelle, financière ou personnelle) y compris pendant une période de dispense.
